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Point Diag Immo
Newsletter #02 FEVRIER 2025
FAUT-IL REFAIRE LES DPE TERTIAIRES D'AVANT JUILLET 2021 ?
Les DPE des logements réalisés avant le 1er juillet 2021 sont à refaire, même s’ils datent de moins de 10 ans. Quid des DPE des locaux tertiaires ? La question divise les professionnels, avec des arguments valables de part et d’autre. Or la réponse n’est pas aisée à trouver dans les documents informatifs proposés par le ministère de la Transition écologique. MÉTHODE DPE TERTIAIRE VS MÉTHODE 3CL En 2021, le ministère avait développé tout un argumentaire autour de la réforme du DPE des logements. Elle rendrait les DPE plus fiables, condition nécessaire pour les rendre opposables et en faire le socle des obligations de rénovation (loi Climat Résilience). Par conséquent, les DPE réalisés avec l’ancienne méthode sortiraient progressivement du marché. Depuis le 1er janvier 2025, tout DPE antérieur à juillet 2021 est à refaire pour vendre ou louer un logement. Or pour les DPE tertiaires, l’ancienne méthode, basée sur les factures, s’applique toujours à tous les locaux. On peut en déduire qu’a priori, leur durée de validité n’a aucune raison d’être réduite. Cependant, l’article D.126-19 du code de la construction et de l’habitation ne fait aucune distinction entre le résidentiel et tertiaire...
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DPE COLLECTIF OBLIGATOIRE ET COPROPRIETE : LES POINTS CLES A CONNAÎTRE ...
En matière d'immobilier, la performance énergétique d'un bâtiment devient un critère de plus en plus essentiel. Avec l'entrée en vigueur de nouvelles obligations légales, le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif va bientôt s'imposer à toutes les copropriétés, qu'elles soient grandes ou petites. Ce diagnostic, qui évalue l'efficacité énergétique d'un bâtiment ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre (GES), va jouer un rôle central dans la transition énergétique des copropriétés. Depuis 2025, cette obligation s'étend à un plus grand nombre de bâtiments. Le DPE collectif : un diagnostic énergétique global pour la copropriété Le DPE est un outil essentiel pour évaluer la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Ce document permet de savoir si un logement est énergivore ou, au contraire, économe en énergie. Mais qu'en est-il du DPE collectif ? Il fonctionne de la même manière, à quelques différences près. Au lieu de se concentrer sur un seul logement, le DPE collectif évalue l'ensemble d'un bâtiment en copropriété, y compris les logements individuels et les parties communes. Dans le cadre du DPE collectif, un diagnostiqueur certifié examine la performance énergétique de tout l'immeuble. Ce diagnostic global permet d'obtenir une vue d'ensemble des performances énergétiques du bâtiment, de la qualité de son isolation à l'efficacité de ses systèmes de chauffage et de refroidissement...
Newsletter #03 JANVIER 2025
Ce qui change en 2025 : certitudes, doutes et espoirs
Tous les logements classés G sont interdits à la location Les biens classés G dans le DPE sont désormais interdits à la location. Cette mesure vise à lutter contre les passoires thermiques et à améliorer l'efficacité énergétique des logements. Extension de l'audit énergétique aux classes E Les biens classés E dans le DPE sont désormais soumis à l'audit énergétique, une étape essentielle pour une transition énergétique réussie. Obligation de refaire les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 Les propriétaires, vendeurs ou bailleurs doivent renouveler tout Diagnostic de Performance Énergétique réalisé avant cette date. État des risques et pollutions (ERP) : une nouveauté L'ERP intègre désormais les obligations légales de débroussaillement (OLD) , un aspect important pour les biens situés en zones à risque. DPE collectif élargi pour les copropriétés Les copropriétés de 51 à 200 lots , dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2013, doivent désormais réaliser un DPE collectif. Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) Cette obligation s'étend à toutes les copropriétés de plus de 15 ans , même les petites copropriétés. DPE obligatoire pour les meublés de tourisme Les locations saisonnières doivent maintenant disposer d'un DPE, conformément à la réglementation.
Newsletter #26 JUILLET 2024
QUELS DIAGNOSTICS REALISER EN LOCATION COURTE DUREE ?
Le régime de la location saisonnière est complexe et il a beaucoup évolué au cours de la dernière décennie. Les (futurs) loueurs ne savent donc pas forcément s’ils doivent faire réaliser des diagnostics immobiliers dans ce contexte. Nous ne ferons que survoler les obligations de déclaration en mairie et aux impôts. Préoccupons-nous des diagnostics. QU’EST-CE QU’UNE LOCATION DE COURTE DURÉE ? Une location meublée de courte durée se caractérise d’abord par sa clientèle de passage. Quant à la durée, elle n’excède pas 120 jours et se limite à 90 jours consécutifs pour un même locataire. Le loueur ou son mandataire et le locataire signent un contrat de vacances ou contrat de location touristique.
Newsletter #16 JUILLET 2024
AUDIT ENERGETIQUE : LES DIAGNOSTIQUEURS POURRONT AUSSI REALISER L'AUDIT EN APPARTEMENT
Petits aménagements à l’audit énergétique lorsqu’il est réalisé par le diagnostiqueur immobilier. Un décret publié ce mardi élargit le champ d’action des opérateurs aux appartements, et aménage aussi la période transitoire pour leur laisser le temps nécessaire pour se former. Question de cohérence. Cantonné à la maison individuelle, le diagnostiqueur certifié DPE avait déjà vu son périmètre d’intervention élargi. Depuis janvier, il peut réaliser les audits énergétiques dans les appartements. Oui, mais uniquement dans le cadre de MaPrimeRénov’ afin de bénéficier des aides à la rénovation. Puisque l’audit réglementaire et l’audit incitatif ne font désormais plus qu’un, cela semblait illogique. Le décret autorise donc les diagnostiqueurs à réaliser l’audit énergétique à l’échelle du logement en cas de vente dans un immeuble collectif non soumis au régime de la copropriété. La deuxième évolution portée par le décret paru ce jour adapte la période transitoire. Effectivement, pour certains diagnostiqueurs dont l’actuelle attestation arrivait à échéance au 1er octobre, le calendrier semblait un peu étriqué...
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